57e législature - 1re session
no. 41Loi modifiant la Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Sue STULTZ
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Ouest